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PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL - ENS

La Politique de Protection du Patrimoine Naturel

Objectif : Préserver les Espaces Naturels Sensibles

La politique de préservation des Espaces Naturels Sensibles (ENS) est une compétence des Départements ; elle relève de l’article L442-1 du Code de l’Urbanisme et est issue de la loi du 18 juillet 1985.

Cette loi prévoit notamment que le Département est compétent pour instituer une Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). Cette taxe est due par tout bénéficiaire d’une autorisation de construire.

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement (TA) se substitue à la Taxe Départementale ENS, à la Taxe Départementale CAUE et à la Taxe Locale d’Equipement. La part départementale de cette taxe dont le taux a été fixé à 1,5 % est destinée à financer d’une part la politique de protection des Espaces Naturels Sensibles et d’autre part le fonctionnement du CAUE.

Dans le cadre de son Agenda 21 départemental, le Conseil Départemental souhaite mettre en place des outils stratégiques d’orientation et de planification.

L’un des outils proposés est le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles. Celui-ci permet de définir la politique ENS du Département dans le cadre d’une démarche de développement durable.

 

 
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