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RN 124 GIMONT - AMÉNAGEMENT FONCIER - ENQUÊTE PUBLIQUE

Aménagement foncier, agricole et forestiers lié à la mise à 2x2 voies de la RN 124 – Déviation de GIMONT

La mise à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse a été déclarée d’utilité publique par décret du 3 août 1999. Cette déclaration d’utilité publique a été prorogée par décret du 27 juillet 2009 jusqu'au 5 août 2019. 
 
Dans les territoires traversés par l’ouvrage sa construction entraîne : 
  1. la destruction des espaces agricoles, forestiers et naturels et du bâti situés dans son emprise; 
  2. la fragmentation des territoires avec, comme conséquences importantes : le morcellement des propriétés; l’interruption d’une partie des voies de communication communales et des dessertes agricoles ou forestières; la fragmentation des habitats naturels et des corridors de déplacement de la faune. 
Le maître de l'ouvrage, la DREAL Midi-Pyrénées - Division maîtrise d‘ouvrage des routes nationales, est tenu de réduire les dommages causés aux propriétés et aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L 123-24 à L 123-26, L 352-1 et R 123-30 et suivants du code rural, en offrant la possibilité aux territoires traversés de procéder à un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF). 
 
Le Conseil Départemental du Gers, maître d'ouvrage des aménagements fonciers, a ainsi décidé d’engager une étude préalable sur le périmètre perturbé par le projet routier. Cette étude, nommée étude d'aménagement comporte deux volets : 
  • Le volet foncier et agricole, qui décrit la situation ainsi que les incidences du projet routier sur les propriétés les exploitations et les infrastructures agricoles a été réalisé en 2006 et présenté les 4 et 5 décembre 2006 aux membres des commissions communales de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron par monsieur Alain SAINT-SUPERY, géomètre expert foncier à l’Isle-Jourdain. 
  • le volet Environnement et Paysage s'est déroulé de 2010 à 2011 sur un périmètre de 2940 ha. Il vise à décrire l'état initial de l'environnement du périmètre (hydrographie, hydraulique, milieux naturels, faune/flore, paysages,...) dont l'exposé correspond à l’état initial de l’étude d’impact résumé dans la suite. Sur la base des caractéristiques et des enjeux ainsi analysés, ce volet conclut sur les préconisations et recommandations relatifs à la sauvegarde des richesses et sensibilités de l'environnement et des paysages du site et au respect des réglementations en vigueur. Il a été présenté à la commission intercommunale d'aménagement foncier (C.I.A.F.) le 19 juillet 2011. 
Au vu des deux volets de l'étude, les commissions communales ont souhaité bénéficier d’un aménagement foncier avec inclusion d’emprise. 
Ainsi, le département a institué par délibération du 26 janvier 2007 la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, renouvelée par arrêté du président du Conseil Départemental en 2011, 2013, 2014 et 2015 et, décidé de soumettre le projet d'aménagement, ses modalités, son périmètre et les préconisations environnementales à l'enquête publique, dite "enquête périmètre". Celle-ci a eu lieu du 1er décembre 2011 au 6 janvier 2012. 
 
À l'issue de cette enquête "périmètre" et compte tenu de l'avis favorable du commissaire enquêteur, le département du Gers a pris le 5 novembre 2012 un arrêté d'ouverture de l'opération d'AFAF sur un périmètre d'une surface cadastrée du 2947 ha qui a ensuite été porté à 2960 ha, soit 20 fois l'emprise routière. 
 
Les préconisations environnementales de l'étude d'aménagement ont été reprises dans l'arrêté préfectoral n° 2012-283-05 du 09 octobre 2012, définissant les prescriptions environnementales à respecter pendant la durée de l'AFAF. 
 
L'opération d'AFAF a donc débuté en 2013 par le projet de classement des sols, mis à l'enquête et approuvé en mars 2013. 
En juillet 2014, le préfet prend l'arrêté de prise de possession anticipée de l'emprise de la future RN 124 de façon à autoriser le démarrage des travaux routiers. 
 
Le projet de parcellaire commence et d’octobre à décembre 2017, l’analyse des impacts environnementaux du projet est réalisée et la phase de concertation est ouverte entre le géomètre expert, les membres de la sous-commission d'aménagement, le Conseil Départemental, la DDT32 (Police de l'Eau et Service Forestier) et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (Autorité Environnementale) afin d’élaborer les propositions de mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur l'environnement. 
 
À l’issue de la concertation, le projet de parcellaire et de travaux connexes ainsi que l'étude d'impact sont présentés à la CIAF du 21/12/2017 qui adopte le projet et l'étude d'impact et décide de les soumettre à enquête publique en juin 2018. 
 

Documents

Arrêté Départemental du 20042018.pdf

Avis d'enquête publique 20042018.pdf

 

Vous pouvez déposer vos observations et réclamations sur le site dédié à l'Enquête publique du jeudi 21 juin à 8h au lundi 23 juillet 2018 à 17h :

http://www.aviscitoyen.fr/
afafrn124

 

 

 
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