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PROTECTION DE L'ENFANCE / ENFANCE EN DANGER

La protection de l'enfance : une compétence du Département

Elle repose sur 3 actions fortes : prévenir, protéger, accompagner.

Tout enfant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité ou celle de ses parents relève du dispositif français de protection de l'enfance.
Les parents sont responsables de l'éducation, de l'entretien et de la protection de leurs enfants.

Toutefois, pour les cas où les parents éprouvent des difficultés dans l'exercice de leur fonction parentale, des actions d'aide et de  protection sont prévues par la loi (loi du 5 mars 2007).
 

Qu'est-ce-que l'Aide Sociale à l'enfance ?

L'Aide Sociale à l'Enfance aussi appelée ASE est un service du Département. Il existe dans chaque département.

Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale(UTAS). L'ensemble des professionnels qui participent à la mission d'aide sociale à l'enfance sont soumis au secret professionnel (article L226-13 du Code Pénal).

Dans le cadre de sa mission, le service de l'ASE peut ainsi :

  • apporter un soutien aux familles à leur domicile (éducatif, financier….).
  • accueillir et prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par un juge.

Avant 1985, ce service dépendait de l'Etat au sein de la DDASS.

Au Conseil Général du Gers, l'ASE est un service de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité (DGAS).

Le service de l'ASE collabore en premier lieu aux dispositifs de soutien à la parentalité, qui sont mis en œuvre dans le département avec un ensemble de partenaires (CAF, Etat, MSA) et dont toutes les familles peuvent bénéficier: la médiation familiale, l'accompagnement à la scolarité, la prévention spécialisée.

Le système français de protection de l'enfance se distingue par un double dispositif : la protection administrative et la protection judiciaire.

La protection et la diversification des mesures de protection administrative sont une priorité de la politique départementale afin d'aider les familles le plus tôt possible et éviter l'aggravation.
 

L'action administrative

Elle permet d'apporter une aide à la demande de la famille ou avec son accord. Dans ce cadre, la famille est actrice de ses projets, aucune décision ne peut lui être imposée.

L'efficacité de ces mesures repose donc sur la coopération active des parents.

Dans ce cadre ils peuvent bénéficier de prestations d'aide sociale à l'enfance :

  • aide financière appelée allocation mensuelle
  • intervention à domicile d'une TISF
  • intervention à domicile d'une CESF
  • intervention à domicile d'un TSI

Ils peuvent solliciter l'accueil provisoire de leurs enfants dans une famille d'accueil agréée par le Département ou une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS).
 

L'intervention judiciaire

Lorsque les difficultés sont plus importantes, que la notion de danger est établie et/ou que la collaboration de la famille n'est pas acquise, la mission des services départementaux est de saisir les autorités judiciaires afin qu'une action de protection soit mise en œuvre (art 375 du Code Civil).

Le juge des enfants via le Procureur de la République peut alors décider :

  • d'ordonner une mesure d'AEMO : Il s'agit de protéger l'enfant dans son milieu familial; l'objectif de l'Action Educative en Milieu Ouvert est de faire cesser le danger, apporter aide et conseil à la famille afin de lui permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre, lui permettre de développer ses propres capacités d'éducation et de protection et veiller au bon développement de l'enfant dans toutes les composantes de sa vie. Les mesures sont exercées par le Service d'Assistance Educative (SAE) qui intervient donc sous forme d'aide contrainte, sous mandat du Juge des enfants. Le département du Gers a fait le choix d'un service départemental pour exercer cette mission de service public sachant qu'elle est exercée le plus souvent par le secteur associatif dans bon nombre de départements.

  • de confier l'enfant :
    • à un membre de la famille
    • à un tiers digne de confiance
    • directement à un établissement
    • au service de l'Aide Sociale à l'Enfance qui sera chargé de le faire accueillir en famille d'accueil agréée par le Conseil Général ou dans une maison d'enfant à caractère social

Il existe trois maisons d'enfants à caractère social dans le département du Gers: le centre "Cantolou La Vallée" à Saint Clar, le Foyer Louise de Marillac à Auch et le centre du Sarthé à Magnas.

Dans ce cas, la famille est soumise à des obligations même si elle conserve les prérogatives de l'autorité parentale.

Dans tous les cas, l'attribution de prestations, l'instauration de mesures ou la transmission aux autorités judiciaires sont précédées d'une évaluation prenant en compte l'état des enfants, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.
 

Où demander de l'aide?

Les parents qui éprouvent des difficultés peuvent demander de l'aide auprès de l'assistante sociale de l'Unité Territoriale dont dépend leur domicile.

Il existe dans chaque département une cellule de recueil des informations préoccupantes concernant les situations d'enfant en danger; cette cellule peut être saisie par les particuliers et plus particulièrement les professionnels à qui elle peut dispenser des conseils techniques.

Une fois saisie, la cellule peut faire procéder à une évaluation de la situation par les travailleurs sociaux de l'UTAS dont dépend le domicile des parents afin de déterminer les mesures susceptibles à mettre en œuvre.
 

L'aide aux jeunes majeurs

La protection de l'enfance peut aussi être mise en œuvre pour les jeunes majeurs âgés de 18 à 21ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives, susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Il s'agit d'une aide facultative soumise à la décision du service.

L'aide apportée peut l'être :

  • sous la forme d'un APJM c'est-à-dire :

  • d'un accueil ou du maintien dans une famille d'accueil avec un accompagnement par un travailleur social du Département du Gers.
  • un accueil dans un service dédié aux jeunes majeurs qui mettra à disposition un logement individuel et proposera un accompagnement pour l'insertion sociale et professionnelle du jeune.

  • ou sous la forme d'une AEJM, aide éducative jeune majeur qui consiste à l'accompagnement du jeune à l'autonomie par un travailleur social, accompagnement qui peut être assorti d'une aide financière.

Dans tous les cas l'accompagnement est mis en œuvre à la demande du jeune à partir d'un contrat d'engagements élaboré avec lui, le service de l'ASE et les acteurs concernés.

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