DEVENIR ASSISTANT MATERNEL |
Le service départemental de Protection Maternelle et Infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le service du Conseil Départemental du département dans lequel est située la maison.
La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
Les critères d'agrément définis sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.
La personne qui souhaite accueillir habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le Président du Conseil Départemental du département où elle réside.
Le Département organise pour le candidat une journée d’information collective sur le métier d’assistant maternel.
Dès réception du dossier d’agrément, et avant de le renseigner, le candidat est invité à s’inscrire à cette séance. Cette réunion d’information a lieu à Auch.
Les critères d'agrément au regard du référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de cette profession et aux conditions matérielles d’accueil (application à compter du 1er septembre du décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels ( www.legifrance.gouv.fr)) :
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définies par décret. Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.
Cette formation est organisée et financée par le département. S’y ajoute une initiation aux gestes de secourisme qui doit être suivie avant tout accueil d’enfant.
Sont dispensées de suivre la formation et peuvent donc accueillir des enfants dès leur agrément :
Les soixante premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de l’agrément et avant tout accueil d’enfant. A l’issue de cette partie de la formation, l’assistante maternelle se voit remettre, par l’unité de formation du service de PMI, une attestation de suivi qui lui permet de commencer son activité professionnelle; l’exercice de la profession d’assistante maternelle est également subordonné au suivi d’une initiation aux gestes de secourisme.
Les soixante heures de la seconde partie de la formation est assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l’accueil du premier enfant par l’assistante maternelle. Cette dernière reste rémunérée par son ou ses employeurs. En contrepartie, le département doit organiser et financer l’accueil des enfants confiés à l’assistante maternelle. A l’issue de la formation, l’unité de formation du service de PMI lui délivrera une attestation de suivi de la formation, dont la présentation conditionnera le premier renouvellement de l’agrément.
Ses objectifs
Pour pouvoir prétendre au renouvellement de son agrément, l’assistante maternelle a non seulement l’obligation de suivre la formation, mais également de la valider. Pour cela elle doit passer l’épreuve de l’unité professionnelle « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP petite enfance. Seule lui est faite l’obligation de se présenter à l’épreuve. Le fait qu’elle soit reçue ou qu’elle échoue à l’examen n’a pas de conséquence sur l’agrément. Cette épreuve vise à vérifier que l’assistante maternelle a acquis les compétences correspondantes. S’agissant d’une épreuve de CAP, diplôme délivré par l’éducation nationale, elle relève de l’académie de sa région.
La loi du 12 juillet 1992 relative assistants maternels et aux assistants familiaux a prévu la mise en place dans chaque département d’une Commission Consultative Paritaire Départementale présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Cette commission a deux attributions principales :
La commission comprend en nombre égal, des membres représentant le département et des membres élus représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département.
Dans le Gers, elle se compose de 6 membres titulaires, soit 3 membres représentant le département, désigné par le Président du Conseil Départemental et 3 membres représentant les assistants maternels et assistants familiaux, élus par leurs pairs.
Le mandat des membres de la Commission est d’une durée de six ans, renouvelable. Les représentants des assistants maternels et des assistants familiaux ont été élus le 29 octobre 2012.