L'agrément et la formation des assistants maternels

Le service départemental de Protection Maternelle et Infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le service du Conseil Départemental du département dans lequel est située la maison.

La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
Les critères d'agrément définis sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.

La personne qui souhaite accueillir habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le Président du Conseil Départemental du département où elle réside.

Le Département organise pour le candidat une journée d’information collective sur le métier d’assistant maternel.

Dès réception du dossier d’agrément, et avant de le renseigner, le candidat est invité à s’inscrire à cette séance. Cette réunion d’information a lieu à Auch.

Les critères d'agrément au regard du référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de cette profession et aux conditions matérielles d’accueil (application à compter du 1er septembre du décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels ( www.legifrance.gouv.fr)) :

• Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
• Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que l'état de santé permet au candidat d’accueillir habituellement des mineurs.
• Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l’âge pour lequel l’agrément est demandé.
• La décision doit être notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Elle précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément.
• L’assistant maternel agréé est autorisé à accueillir des enfants dès la délivrance par l’organisme de formation d’une attestation de suivi des premières 60 heures de formation obligatoire préalable à l’accueil et 12 heures d'initiation aux gestes de premiers secours ; la durée totale de la formation obligatoire étant de 120 heures.
• L’attestation de suivi des 120 heures de formation conditionne l’octroi du renouvellement d’agrément.

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
 

La formation des assistants maternels agréés 

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définies par décret. Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.

Cette formation est organisée et financée par le département. S’y ajoute une initiation aux gestes de secourisme qui doit être suivie avant tout accueil d’enfant.

Sont dispensées de suivre la formation et peuvent donc accueillir des enfants dès leur agrément :

• les assistantes familiales ayant suivi l’ancienne et la nouvelle formation
• les assistantes maternelles titulaires du diplôme professionnel d’auxiliaire de puéricultrice, du CAP petite enfance ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance et au moins de niveau 3 (diplôme de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants…)

Les soixante premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de l’agrément et avant tout accueil d’enfant. A l’issue de cette partie de la formation, l’assistante maternelle se voit remettre, par l’unité de formation du service de PMI, une attestation de suivi qui lui permet de commencer son activité professionnelle; l’exercice de la profession d’assistante maternelle est également subordonné au suivi d’une initiation aux gestes de secourisme.

Les soixante heures de la seconde partie de la formation est assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l’accueil du premier enfant par l’assistante maternelle. Cette dernière reste rémunérée par son ou ses employeurs. En contrepartie, le département doit organiser et financer l’accueil des enfants confiés à l’assistante maternelle. A l’issue de la formation, l’unité de formation du service de PMI lui délivrera une attestation de suivi de la formation, dont la présentation conditionnera le premier renouvellement de l’agrément.

Ses objectifs

• Connaître le cadre institutionnel et social de l’accueil de la Petite Enfance.
• Traiter le développement, les rythmes et les besoins de l’enfant.
• Réfléchir sur la relation parents-enfants, parents employeurs-assistant maternel.
• Comprendre les aspects éducatifs de l’accueil de l’enfant et le rôle de l’assistant maternel.

Pour pouvoir prétendre au renouvellement de son agrément, l’assistante maternelle a non seulement l’obligation de suivre la formation, mais également de la valider. Pour cela elle doit passer l’épreuve de l’unité professionnelle « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP petite enfance. Seule lui est faite l’obligation de se présenter à l’épreuve. Le fait qu’elle soit reçue ou qu’elle échoue à l’examen n’a pas de conséquence sur l’agrément. Cette épreuve vise à vérifier que l’assistante maternelle a acquis les compétences correspondantes. S’agissant d’une épreuve de CAP, diplôme délivré par l’éducation nationale, elle relève de l’académie de sa région.
 

L’agrément d’assistant maternel et la commission consultative paritaire départementale :

La loi du 12 juillet 1992 relative assistants maternels et aux assistants familiaux a prévu la mise en place dans chaque département d’une Commission Consultative Paritaire Départementale présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant.

Cette commission a deux attributions principales :

• elle est informée et consultée des décisions de gestion des agréments prises en application notamment des articles L 421-1 à L 421-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
• elle est consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux.

La commission comprend en nombre égal, des membres représentant le département et des membres élus représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département.

Dans le Gers, elle se compose de 6 membres titulaires, soit 3 membres représentant le département, désigné par le Président du Conseil Départemental et 3 membres représentant les assistants maternels et assistants familiaux, élus par leurs pairs.

Le mandat des membres de la Commission est d’une durée de six ans, renouvelable. Les représentants des assistants maternels et des assistants familiaux ont été élus le 29 octobre 2012.