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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La PCH

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière, versée par le Département, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Son attribution est personnalisée.

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence.

Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.

Les besoins de compensation de la personne handicapée sont définis par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée et sont inscrits dans un plan personnalisé.
 

Qui peut bénéficier de la PCH ?

Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.

Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.
 

Sous quelles conditions ?

  • Conditions de handicap

Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou une pour durée prévisible d'au moins 1 an  :

  • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.
  • ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :

  • la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
  • l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation),
  • la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
  • la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

  • Conditions de résidence

  • l'intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national.
  • les personnes étrangères, à l'exception des citoyens des États membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, doivent détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.

Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.

À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation auprès d'un centre communal ou d'un organisme agréé à cet effet par le Préfet du département.
 

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

La PCH peut être versée au taux de 80% si les ressources de la personne sont supérieures à 25 978,32 €.. (soit deux fois le montant de la majoration tierce personne, tarif au 01/04/2012).
 

Quelles aides sont couvertes par la prestation ?

Les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) sont au nombre de 6 : aide humaine, aide technique, aide à l'aménagement du logement, aide au transport, aide spécifique ou exceptionnelle et aide animalière.

Ces aides peuvent se cumuler.

Elles peuvent être attribuées à domicile ou en établissement sous réserve de respecter certaines conditions.

La PCH permet de couvrir les besoins suivants : Les aides couvertes par la PCH (pdf à télécharger)
 

Quelles démarches effectuer pour obtenir la PCH ?

La personne handicapée doit déposer sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

Il est possible de faire une demande d'attribution en urgence, sous certaines conditions.

  • Où déposer ma demande ?

La personne handicapée doit déposer sa demande de PCH à la MDPH de son lieu de résidence au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné du certificat médical  cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

L'instruction du dossier appartient à la MDPH.

L'attribution de la PCH s'inscrit dans l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé déterminant les besoins de compensation de la personne handicapée. Ces besoins sont évalués par une équipe pluridisciplinaire au cours d'un entretien avec le demandeur. L'équipe peut également se rendre sur son lieu de vie.

Une fois réalisé, le plan personnalisé de compensation est transmis au demandeur qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.

  • Qui est chargé de l’attribution de la PCH ?

La décision appartient à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le demandeur est informé, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa demande. Le demandeur peut assister à cette séance ou être représenter par la personne de son choix.

La décision est notifiée à l'intéressé ainsi qu'aux organismes concernés par le Président de la CDAPH.

  • Que dois-je faire pour renouveler ma PCH ?

La CDAPH invite le bénéficiaire de la PCH à renouveler sa demande au moins 6 mois avant la fin de la période d'attribution de cette allocation.
 

Le versement de la PCH

La prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par le Conseil Départemental.

  • Contrôle de l'utilisation des sommes versées

Le Président du Conseil Départemental peut, à tout moment, faire contrôler sur place ou sur pièces si les conditions d'attribution de la prestation de compensation restent réunies ou si le bénéficiaire consacre effectivement l'intégralité des sommes prévues selon leur destination.

  • Suspension ou interruption du versement

Le versement de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire n'a pas utilisé cette prestation pour compenser les charges liées à son handicap.

Dans ce cas, le président du Conseil Départemental peut intenter une action en récupération des sommes indûment versées.

  • Récupération des sommes versées

Elle est effectuée en priorité par la retenue sur les versements ultérieurs de la prestation.

À défaut, elle peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par les comptables directs du Trésor.

Document

Aides couvertes par la PCH.pdf
 

Contact

MDPH du Gers
12, rue Pelletier d'Oisy
32000 AUCH
Tél. : 05 62 61 76 76
Mail : mdph32@mdph32.fr

Site web : www.mdph32.fr
 

 

 
© Conseil Départemental du Gers ♦ 81 route de Pessan BP 20569 32022 Auch Cedex 9 ♦ Tél : 05 62 67 40 40 Fax : 05 62 63 58 06
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