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AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT

Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale à l'hébergement qui permet de couvrir en partie les frais liés au séjour en établissement, sous réserve de respecter certaines conditions.

Cette prestation légale gérée et financée par le Conseil Général peut être obtenue dans le cadre de l'accueil en maison de retraite, en unité de soins de longue durée et en foyer logement.
 

Qui peut bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement ?

L'aide sociale à l'hébergement peut vous être accordée selon certaines conditions d'âge, de résidence, et de ressources :

  • vous avez plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
  • vous résidez dans le Gers depuis plus de trois mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d'une domiciliation antérieure dans le Gers pendant une période d'au moins trois mois à un domicile personnel.
  • si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France.
  • si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'un titre de séjour en cours de validité et d'une résidence régulière en France.
  • vos ressources complétées par celles des obligés alimentaires doivent être inférieures à un plafond équivalant au montant des frais d’hébergement.
     

Quels sont les établissements concernés ?

L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
 

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale ?

  • Une participation du bénéficiaire, du conjoint, des enfants est demandée

L’attribution de l’aide sociale à l’hébergement est subordonnée au règlement d’une participation aux frais d’hébergement à hauteur de 90 % des ressources du bénéficiaire et de la contribution des époux aux charges du mariage (article 214 du Code Civil).

Les ressources de quelque nature qu'elles soient sont prises en compte, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur).

Les personnes âgées  conservent chaque mois une somme minimale correspondant à 10% de leurs ressources et ne pouvant être inférieure à 1/100ème du montant annuel des prestations minimales vieillesse.

Les enfants sont tenus de participer aux frais d'hébergement au titre de leur obligation alimentaire. Leur contribution est établie en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer.

  • L’aide sociale est récupérable :

  • sur votre succession (en aucun cas sur les biens appartenant à vos parents ou enfants). En fonction des sommes avancées par le Département, cette récupération s’exerce :
    • au 1er euro pour l’aide sociale à l’hébergement  s’il n’y a pas d’héritiers directs,
    • au delà d’un seuil fixé à 75 000 € pour les successions avec héritiers directs.
       
  • sur vos revenus, si votre situation financière s’améliore, par exemple à la suite d’un héritage.
  • auprès de la personne à laquelle vous avez fait donation durant les 10 ans précédant la demande d’aide sociale ou après l’attribution de l’aide. Pour les personnes handicapées, aucune récupération.
  • auprès de la personne que vous avez désignée comme légataire de vos biens

  • La prise d’hypothèque est possible. Pour garantir la créance, le Département peut prendre une hypothèque sur vos biens immobiliers.
     

Quand pouvez-vous déposer une demande?

Vous pouvez déposer une demande d'aide sociale à l'hébergement dès votre admission en établissement. Pour que l'aide sociale soit accordée à compter du jour d'entrée dans l'établissement, votre demande doit être déposée dans un délai de deux mois faisant suite à votre admission en établissement.
 

En savoir +

Numéro Vert Social
0 800 32 31 30


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