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AIDES AU LOGEMENT

Le Fonds Solidarité Logement

Qu’est-ce que c’est ?

L’objet du Fonds de Solidarité est défini par l’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le Conseil Départemental peut aider les ménages qui éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation des ressources ou de ses conditions d’existence pour :

  • faire face aux frais d’accès au logement : dépôt de garantie, 1er mois de loyer, et autres frais liés au logement.
  • se maintenir dans un logement : aides pour impayés de loyer, charges locatives, factures d’énergie et d’eau.

Les aides financières du FSL sont soumises à condition de ressources et sont accordées sous forme de secours ou de prêt.

Le FSL est financé par le Conseil Général, la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux, EDF, GDF Suez, SDEG, les distributeurs d’eau, les communes et intercommunalités.

Les ménages peuvent être également soutenus dans leurs démarches de recherche de logement (Accompagnement Social lié au Logement : ASLL).
 

A qui cela s’adresse ?

A toute personne résidant dans le Gers à titre principal et ne dépassant pas les ressources fixées par le Règlement Intérieur du FSL.
 

Démarches à suivre

Contacter l’Unité Territoriale d’Action Sociale dont dépend la commune de votre domicile

 


La lutte contre la précarité énergétique

Qu’est-ce que c’est ?

Est en Précarité Energétique, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de ses ressources ou de ses conditions d’habitat (définition inscrite dans la loi Besson du 31-05-90)

Entre trois et cinq mille personnes sont touchés en France. Dans le Gers, le FSL placé sous la responsabilité du Conseil Départemental reçoit environ 2 300 demandes d’aides financières par an.

Depuis 2004, le Conseil Départemental soutenu par l’ADEME et l’ensemble des partenaires du FSL, mène une action de prévention pour tenter de remédier à la cause du problème : réaliser des diagnostics thermiques au domicile des personnes en difficulté, suivis de petits travaux pour une réponse à court terme et si possible poursuivie par des travaux plus importants avec l’aide de l’ANAH et de toutes les sources de financements mobilisables.

Depuis octobre 2011, le Département du Gers a mis en place un dispositif de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire de l’OPAH du Bas Armagnac : le SLIME (Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie).

Le SLIME est gratuit. Il s’adresse à l’ensemble de la population (propriétaires et locataires). Il contribue à aider les ménages à réaliser des économies d’énergie et d’eau et de les accompagner à résoudre d’éventuelles difficultés.
 

A qui cela s’adresse ?

Locataires et propriétaires occupants à revenus modestes et éprouvant des difficultés à se chauffer correctement et à payer les factures d’énergie.
 

Démarches à suivre

Prendre rendez-vous auprès du service social de l’Unité Territoriale d’Action Sociale la plus proche de votre domicile.
 

Où s’adresser

Contacter l’Unité Territoriale d’Action Sociale dont dépend la commune de votre domicile
 

 


La prévention des expulsions

Qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif de prévention des expulsions mis en œuvre conformément à la loi d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion du 29 juillet 1998 est placé sous l’égide du PDALPD.

Le Conseil Départemental est signataire de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) mise en place par  l’Etat en juillet 2010.

Une charte départementale pour améliorer la prévention et le traitement des situations d’expulsion regroupe les engagements et actions de l’ensemble des partenaires.

Par son service social départemental, le Département assure les enquêtes sociales pour le compte de l’Etat et accompagne les ménages dans la résolution des impayés de loyers et dans les projets de relogement.
 

A qui cela s’adresse ?

Ménages locataires en situation d’impayé de loyer ou faisant l’objet d’une procédure judicaire d’expulsion engagée par le propriétaire.
 

Démarches à suivre

Demander un rendez-vous avec l’ADIL 32 pour bénéficier d’un diagnostic juridique et avec le service social départemental pour mettre en œuvre toutes les mesures et aides permettant de trouver une solution adaptée.
 

Où s’adresser

Contacter l’Unité Territoriale d’Action Sociale dont dépend la commune de votre domicile.
 

  


 La priorité de logement

Qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre du Droit au Logement Opposable (DALO) et du PDALPD, le Conseil Départemental s’engage à favoriser le relogement des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement.

Une priorité d’accès à un logement peut, dans certains cas être accordée. Les demandes sont examinées mensuellement par la Commission d’Agrément logement (CAL)

La durée de validité de la priorité est de 13 mois.
 

A qui cela s’adresse ?

Ménages dont le revenu imposable N-2 est inférieur à 60 % du plafond des ressources règlementaire pour accéder à un logement HLM  et se trouvant dans une des situations  suivantes :

  • hébergement temporaire d’urgence,
  • hébergement en établissement social ou médico-social,
  • mal logé  (camping, hôtel, abris de fortune, logement insalubres),
  • menace réelle de perte de logement,
  • logement inadapté (handicap, sur occupation),
  • changement de situation (séparation, sinistre).
     

Démarches à suivre

L’instruction est assurée par le service social départemental qui transmet la demande au Pôle Logement du Service de Lutte contre l'Exclusion du Conseil Général du Gers.
 

Où s’adresser

Contacter l’Unité Territoriale d’Action Sociale dont dépend la commune de votre domicile.
 

Contact

L’ADIL 32
Tél. : 05 81 32 35 05

Site web : www.adil32.org
 

Voir aussi

L'ADIL

En savoir +

Numéro Vert Social
0 800 32 31 30


Numero Vert Social
 

 

 

 

Voir aussi

Les UTAS
Le SLIME
 

 

Contact

Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie :

Tél : 05 62 62 26 83

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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