Solidarité : Avis d’appel à projet relatif à la création ou l’extension d’un service d’Actions Éducatives en Milieu Ouvert simples et renforcées (AEMO)

Objectif de l'appel à projet

L’objet de l’appel à projet est d’assurer une offre de prise en charge adaptée aux besoins de l’enfant vivant dans son milieu familial pour lequel une mesure d’Action Éducative s’avère nécessaire.
L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une des mesures d’assistance éducative prononcée par le Juge des Enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre (Article 375 et 375-2 du Code Civil).
Ces mesures sont financées par les Départements, et l’habilitation de structures en charge de leur mise en oeuvre est réglementée par l’article L313-10 du CASF (code de l’action sociale et des familles).

Dépôt des dossiers

La date limite de réception ou de dépôt des projets est fixée au 7 juillet 2025 à 17h00.

Documents associés