Devenir assistant maternel

L'agrément des assistants maternels

Le service départemental de Protection Maternelle et Infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le service du Conseil Départemental du département dans lequel est située la maison.

La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
Les critères d'agrément définis sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.

La personne qui souhaite accueillir habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le Président du Conseil Départemental du département où elle réside.

Le Département organise pour le candidat une journée d’information collective sur le métier d’assistant maternel.

Dès réception du dossier d’agrément, et avant de le renseigner, le candidat est invité à s’inscrire à cette séance. Cette réunion d’information a lieu à Auch.

Les critères d'agrément au regard du référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de cette profession et aux conditions matérielles d’accueil (application à compter du 1er septembre du décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels (www.legifrance.gouv.fr)) :

  • Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
  • Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que l'état de santé permet au candidat d’accueillir habituellement des mineurs.
  • Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l’âge pour lequel l’agrément est demandé.

La décision doit être notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Elle précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément.

L’assistant maternel agréé est autorisé à accueillir des enfants dès la délivrance par l’organisme de formation d’une attestation de suivi de la première partie de formation (80heures) et de l’initiation aux gestes de premiers secours ; la durée totale de la formation obligatoire étant de 120 heures.

L’attestation de suivi des 120 heures de formation conditionne l’octroi du renouvellement d’agrément.

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

La formation des assistants maternels agréés

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définies par décret.

Cette formation est organisée et financée par le département. S’y ajoute une initiation aux gestes de secourisme qui doit être suivie avant tout accueil d’enfant.

La formation des assistants maternels est organisée et financée par le département. S’y ajoute une initiation aux gestes de secourisme, obligatoire avant tout accueil d’enfant.

Depuis le 1er janvier 2019, la durée de la formation de 120h se déroule en deux temps :

  • Les 80 premières heures peuvent être suivies dans un délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément. Et préalablement à tout accueil d’enfant. L’assistant maternel agréé est autorisé à accueillir un enfant dès la délivrance d’une attestation de suivi de cette première partie de formation ;
  • Les 40 heures restantes doivent être accomplies dans une délai maximum de trois ans à compter du début de l’accueil du premier enfant.

Trois blocs de formation sont définis :

  • Les besoins fondamentaux de l’enfant ;
  • Les spécificités du métier d’assistant maternel ;
  • Le rôle et le positionnement de l’assistant maternel dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant

Une initiation aux gestes de premiers secours est prévue dans le bloc relatif aux besoins fondamentaux de l’enfant.

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Les objectifs de la formation 

La formation ainsi dispensée doit permettre aux assistants maternels d’acquérir des compétences, notamment dans les domaines suivants :

  • La sécurité psychoaffective et physique de l’enfant
  • La connaissance des grands enjeux de la santé de l’enfant
  • La continuité des repaires de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil
  • Connaître les droits et les devoirs de la profession
  • Maîtriser la relation contractuelle entre l’assistant maternel et l’employeur
  • Etablir des relations professionnelles
  • Prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistant maternel

L’évaluation de la formation

Il ne suffit plus de suivre la formation pour qu’elle soit acquise. Une évaluation est réalisée après les 80 heures de formation.

Lorsque les résultats de l’évaluation sont satisfaisants, l’organisme de formation délivre une attestation de validation des 80 premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.

Dans le cas contraire, le président du conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l’organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu’il organise et finance.

Les dispenses de formation

Sont dispensés de suivre les heures de formation correspondant au module I Les besoins fondamentaux de l'enfant et au module II Les spécificités du métier d’Assistant Maternel :

  • Les titulaires du CAP “ Accompagnant éducatif petite enfance ” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc n° 1 relatives à l'accompagnement du jeune enfant et du bloc n° 3 relatives à l'exercice de l'activité d'assistant maternel en accueil individuel de ce CAP
  • Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/ garde d'enfants

Sont dispensés de suivre les heures de formation correspondant au module I Les besoins fondamentaux de l'enfant:

  • Les titulaires du CAP petite enfance
  • Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.

Des dispenses partielles de formation peuvent être accordées par le président du Département après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, en considération de la formation ou de l'expérience professionnelle auprès d'enfants des personnes concernées. Toutefois ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense les heures de formation correspondant au module III Le rôle de l’Assistant Maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant et celles correspondant aux gestes de premiers secours.

Validation de la formation et renouvellement de l’agrément

Pour pouvoir prétendre au renouvellement de son agrément, l’assistante maternelle a non seulement l’obligation de suivre la formation, mais également de la valider. Pour cela elle doit passer se présenter à deux épreuves du CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) : EP1 et EP3.

Seule lui est faite l’obligation de se présenter à ces épreuves. Si l’assistant maternel obtient la moyenne à chacune des deux épreuves, sont agrément est renouvelé pour dix ans. Dans le cas contraire, l’agrément est renouvelé pour cinq ans.

S’agissant d’une épreuve de CAP, diplôme délivré par l’éducation nationale, elle relève de l’académie de sa région.

L’agrément d’assistant maternel et la commission consultative paritaire départementale (CCPD)

La loi du 12 juillet 1992 relative assistants maternels et aux assistants familiaux a prévu la mise en place dans chaque département d’une Commission Consultative Paritaire Départementale présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant.

Cette commission a deux attributions principales :

  • elle est informée et consultée des décisions de gestion des agréments prises en application notamment des articles L 421-1 à L 421-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
  • elle est consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux.

La commission comprend en nombre égal, des membres représentant le département et des membres élus représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département.

Dans le Gers, elle se compose de 6 membres titulaires, soit 3 membres représentant le département, désignés par le Président du Conseil Départemental et 3 membres représentant les assistants maternels et assistants familiaux, élus par leurs pairs.

Le mandat des membres de la Commission est d’une durée de six ans, renouvelable. Les représentants des assistants maternels et des assistants familiaux ont été élus le 12 mars 2019.