Protection de l'enfance : une compétence du département

Elle repose sur 3 actions fortes : prévenir, protéger, accompagner.
Tout enfant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité ou celle de ses parents relève du dispositif français de protection de l'enfance.
Les parents sont responsables de l'éducation, de l'entretien et de la protection de leurs enfants.
Toutefois, pour les cas où les parents éprouvent des difficultés dans l'exercice de leur fonction parentale, des actions d'aide et de  protection sont prévues par la loi (loi du 5 mars 2007).

Qu'est-ce-que l'Aide Sociale à l'enfance ?

L'Aide Sociale à l'Enfance aussi appelée ASE est un service du Département. Il existe dans chaque département.

Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale. L'ensemble des professionnels qui participent à la mission d'aide sociale à l'enfance sont soumis au secret professionnel (article L226-13 du Code Pénal).

Dans le cadre de sa mission, le service de l'ASE peut ainsi :

  • apporter un soutien aux familles à leur domicile (éducatif, financier….).
  • accueillir et prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par un juge.

Avant 1985, ce service dépendait de l'Etat au sein de la DDASS.

Au Conseil Départemental du Gers, l'ASE est un service de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité (DGAS).

Le service de l'ASE collabore en premier lieu aux dispositifs de soutien à la parentalité, qui sont mis en œuvre dans le département avec un ensemble de partenaires (CAF, Etat, MSA) et dont toutes les familles peuvent bénéficier: la médiation familiale, l'accompagnement à la scolarité, la prévention spécialisée.

Le système français de protection de l'enfance se distingue par un double dispositif :la protection administrative et la protection judiciaire.

La protection et la diversification des mesures de protection administrative sont une priorité de la politique départementale afin d'aider les familles le plus tôt possible et éviter l'aggravation.