Intervention judiciaire

Lorsque les difficultés sont plus importantes, que la notion de danger est établie et/ou que la collaboration de la famille n'est pas acquise, la mission des services départementaux est de saisir les autorités judiciaires afin qu'une action de protection soit mise en œuvre (art 375 du Code Civil).

Le juge des enfants via le Procureur de la République peut alors décider :

  • d'ordonner une mesure d'AEMO : Il s'agit de protéger l'enfant dans son milieu familial; l'objectif de l'Action Educative en Milieu Ouvert est de faire cesser le danger, apporter aide et conseil à la famille afin de lui permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre, lui permettre de développer ses propres capacités d'éducation et de protection et veiller au bon développement de l'enfant dans toutes les composantes de sa vie. Les mesures sont exercées par le Service d'Assistance Educative (SAE) qui intervient donc sous forme d'aide contrainte, sous mandat du Juge des enfants. Le département du Gers a fait le choix d'un service départemental pour exercer cette mission de service public sachant qu'elle est exercée le plus souvent par le secteur associatif dans bon nombre de départements.
  • de confier l'enfant :
    • à un membre de la famille
    • à un tiers digne de confiance
    • directement à un établissement
    • au service de l'Aide Sociale à l'Enfance qui sera chargé de le faire accueillir en famille d'accueil agréée par le Conseil Départemental ou dans une maison d'enfant à caractère social

Il existe trois maisons d'enfants à caractère social dans le département du Gers:

  • le centre "Cantoloup La Vallée" à Saint Clar,
  • le Foyer Louise de Marillac à Auch,
  • le centre du Sarthé à Magnas.

Dans ce cas, la famille est soumise à des obligations même si elle conserve les prérogatives de l'autorité parentale.

Dans tous les cas, l'attribution de prestations, l'instauration de mesures ou la transmission aux autorités judiciaires sont précédées d'une évaluation prenant en compte l'état des enfants, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.