Logement Habitat Urbanisme : Les aides du Fonds Solidarité Logement
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Objectifs
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) est destiné à accorder des aides financières sous forme de subvention ou d’avance remboursable pour faire face aux frais d’entrée dans un logement ou au règlement du loyer ou de charges (factures d’eau, d’énergie, etc.).
Il peut aussi dans certains cas financer des accompagnements spécifiques visant à l’accès à un logement autonome, à lutter contre la précarité énergétique, à prévenir et éviter une expulsion locative.
Bénéficiaires
Soumises à condition de ressources, ces aides ont vocation à apporter une réponse ponctuelle à une difficulté passagère. Elles n’ont aucun caractère systématique.
Sous réserve d’éligibilité, toute personne éprouvant des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence
Locataires ou colocataires d’un logement public ou privé,
Les propriétaires occupants et étudiants ne sont éligibles qu’aux aides eau, énergie ou téléphonie
Nature des aides
Les aides FSL pour l’accès au logement
Sous conditions, le FSL peut aider en finançant une partie des frais liés à l’installation dans le logement
- dépôt de garantie sous forme d’avance remboursable contractualisée,
- part du 1er loyer non pris en charge par les aides légales au logement,
- participation forfaitaire à des frais d’agence immobilière,
- participation forfaitaire à l’achat de certains biens de première nécessité,
- participation forfaitaire aux frais de déménagement,
- participation forfaitaire à une 1ère assurance locative,
- dans certains cas, une garantie de loyer (cautionnement) accordée au bailleur et aux associations pratiquant l’intermédiation locative,
- un accompagnement social renforcé pour des situations sociales dégradées
Les aides FSL pour le maintien dans le logement
Le FSL peut être sollicité pour s’acquitter d’une dette locative ou disposer de fournitures d’eau, d’énergie ou de téléphonie
Aides financières totales ou partielles pour apurer une dette locative telle que :
- le loyer,
- des impayés d’énergie, d’eau, d’assainissement ou de téléphonie,
- un accompagnement social renforcé pour lutter contre des expulsions et la précarité énergétique
Modalités d’attribution
Elles sont régies par son règlement intérieur. Les principales conditions sont :
- résidence principale du demandeur située dans le département du Gers
- logement respectant les conditions de salubrité et normes d’habitabilité
- ménages remplissant les critères de ressources
- dans certains cas, prise en compte du reste à vivre (ressources déduites des charges incompressibles)
Informations complémentaires
Pour faire une demande, s’adresser à la Maison Départementale des Solidarités de son secteur de résidence
Démarche en ligne
Plateforme télé-service en cours de création