Environnement, Protection du Patrimoine Naturel : Règlement Départemental relatif à la Préservation et à la Valorisation des Espaces Naturels Sensibles du Gers

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Subvention

Le Schéma Départemental des ENS a été élaboré puis révisé en 2023 pour une période de 6 ans (2023-2028). Un règlement y est annexé, qui définit les conditions pour l’octroi d’aides à la préservation et la valorisation des ENS du Gers.

Objectifs

Le règlement définit les critères d’intervention financière du Département pour des actions permettant la protection, la gestion ou l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles.

Peuvent être aidées les actions :

  • d’acquisition foncière,  
  • d’aménagement de sites naturels  
  • de réalisation d’études

Bénéficiaires

  • Communes ou EPCI, 

  • Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées en environnement.

Nature de l'aide

  • Acquisition foncière et animation foncière liée au projet : 40 % du montant total.
    Subvention plafonnée à 30 000 € pour l’année en cours.
  • Inventaires et études : 30 % du montant total.
    Subvention plafonnée à 15 000 € pour l’année en cours.
  • Travaux de restauration, de renaturation, de dépollution, de désartificialisation, d’entretien et de gestion écologique : 50 % du montant total.
    Subvention plafonnée à 20 000 € pour l’année en cours.
  • Travaux d’aménagement et de valorisation pour l’accueil du public : 40 % du montant total.
    Subvention plafonnée à 20 000 € pour l’année en cours.

Modalités d'attribution

L’aide financière du Département du Gers s’appliquera en priorité aux ENS identifiés comme prioritaires. Les ENS identifiés comme secondaires pourront bénéficier de subventions si le projet ne remet pas en cause l’intervention sur un site prioritaire.

L’aide doit être demandée par le Maitre d’Ouvrage, par le biais d’un dossier de demande de subvention comprenant les éléments suivants :

  • une délibération du maître d’ouvrage.
  • un dossier technique suffisamment détaillé pour apprécier la nature, l’importance et l’opportunité du projet mettant en avant notamment les enjeux écologiques qui justifient un financement du Département au titre des ENS.
  • les devis et/ou le programme des opérations.
  • le plan cartographique et cadastral du site et de localisation des opérations.
  • la décision du bénéficiaire de procéder à la protection et à la mise en valeur du site dans le respect des enjeux de préservation écologique, dans le cadre de la rédaction d’un plan de gestion écologique.

Contact

Technicien ENS
Tél : 05 62 67 44 83
 

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