Aide financière, Environnement

Règlement Départemental relatif à la Préservation et à la Valorisation des Espaces Naturels Sensibles du Gers

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Le Schéma Départemental des ENS a été élaboré puis révisé en 2017 pour une période de 5 ans (2017-2021). Un règlement y est annexé, qui définit les conditions pour l’octroi d’aides à la préservation et la valorisation des ENS du Gers.

Objectifs

Le règlement définit les critères d’intervention financière du Département pour des actions permettant la protection, la gestion ou l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles.

Peuvent être aidées les actions :

  • d’acquisition foncière,  
  • d’aménagement de sites naturels  
  • de réalisation d’études

Bénéficiaires

  • Communes ou groupement de communes, 

  • Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées en environnement.

Nature de l'aide

  • Achat foncier : 40 % du montant total de la valeur domaniale.
    Subvention plafonnée à 30 000 € pour l’année en cours.
  • Inventaires, études : 30 % du montant total.
    Subvention plafonnée à 15 000 € pour l’année en cours.  
  • Travaux de restauration, d’entretien et de gestion écologique : 50 % du montant total.
    Subvention plafonnée à 20 000 € pour l’année en cours.
  • Travaux d’aménagement et de valorisation pour l’accueil du public : 40 % du montant total. Subvention plafonnée à 20 000 € pour l’année en cours.

Modalités d'attribution

 L’aide financière du Département du Gers peut s’appliquer aux 28 sites prioritaires retenus en Comité de pilotage ENS par la démarche de sélection et de hiérarchisation de sites.

Les sites classés comme secondaires peuvent être financés à titre exceptionnel, après étude d’un dossier de présentation du projet de préservation.

L’aide doit être demandée par le Maître d’Ouvrage, par le biais d’un dossier de demande de subvention comprenant les éléments suivants :

  • délibération du Maître d’Ouvrage,
  • dossier technique suffisamment détaillé pour apprécier la nature, l’importance et l’opportunité de l’achat du site et/ou de l’aménagement,
  • devis et/ou programme pour les opérations,
  • plan cartographique du site,
  • décision du bénéficiaire de procéder à la protection ou à la mise en valeur du site.

Contacter personne

Nicolas BERNADICOU
Technicien ENS
Adjoint au Chef Service

05 62 67 44 83
nbernadicou@gers.fr

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