Demande d'autorisation de travaux

Toute occupation ou intervention sur le domaine public routier départemental en ou hors agglomération (accès, palissade de chantier, tranchée,...) nécessite une demande préalable auprès des services du Conseil départemental, pour obtenir une autorisation.

Composition du domaine public routier  

Le domaine public routier est composé de tous les éléments (ouvrages, accotements, talus, fossés, arbres …)  compris dans l'emprise de la route et nécessaires à sa préservation et son exploitation pour garantir la sécurité des usagers et des riverains.

Cette gestion est assurée par deux types de pouvoir de police:

  • Pouvoir de la circulation basé sur le code de la route (CR)
  • Pouvoir de la conservation basé sur le Code de la Voirie Routière (CVR) et le code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)

Le pouvoir de circulation pour garantir sécurité et commodité de la circulation

Il comprend les actes relatifs à la gestion de la circulation :

  • Arrêtés permanents (limitation de vitesse, STOP, Cédez-le-Passage,…)
  • Arrêtés temporaires relatifs aux manifestations ayant un impact sur les conditions de circulation, aux travaux, …
  • Permis de stationnements pour occupation du domaine public par des équipements provisoires sans ancrage au sol

Le pouvoir de conservation pour s'assurer de l’inaliénabilité, l’imprescriptibilité, et l’insaisissabilité du domaine public routier

Il comprend tous les actes administratifs relatifs à l'occupation et l'intégrité du domaine public pour préserver la destination des infrastructures routières.

Il existe 2 catégories d'actes :

  • Arrêté d'alignement individuel : Il définit la limite du domaine public au droit d'une propriété privée.  
  • Les permissions de voirie (Autorisations d'Occupation Temporaire) : Création d'un accès, Ouvrages nécessitant un ancrage: pose de canalisation, abribus, …

La permission de voirie autorise l’intervention sur le domaine public routier départemental. Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté du Président du Conseil départemental, et précise les prescriptions techniques à respecter pour les travaux à exécuter, ainsi que le montant de la redevance s’il y a lieu.

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier descriptif des travaux. Les demandes d’autorisation d’intervention sur voirie départementale établies en deux exemplaires, doivent être déposées deux mois à l’avance à la mairie de la commune concernée. Les services municipaux transmettront la demande pour instruction, au secteur routier départemental chargé de la gestion de la voie.