Notification avis de décision de la CIAF de Monferran-Saves, Clermont-Saves et l’Isle-Jourdain avec une extension sur la commune de Marestaing

Après enquête publique sur le projet d'aménagement foncier, le programme de travaux connexes et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme.

Les titulaires de droits réels afférents aux immeubles soumis à l'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la  mise à 2x2 voies de la RN 124 - Section de GIMONT/L’ISLE JOURDAIN, sont informés que la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier a, dans sa séance du 25 novembre 2021, statué sur les réclamations émises lors de l’enquête publique portant sur le nouveau parcellaire, le programme des travaux connexes et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes Monferran-Savès, Clermont-Savès et l’Isle Jourdain, qui s’est déroulée du 16 août 2021 au 20 septembre 2021 inclus.

Le projet d'aménagement foncier agricole et forestier modifié suite aux décisions de la CIAF, sera déposé du 1er mars 2022 au 31 mars 2022 inclus à la mairie de Monferran-Savès, et consultable aux jours et horaires suivants :

  • lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le mercredi de 9h à 12h.

Dans le cas éventuel où vous souhaiteriez faire un recours de la décision de la CIAF, vous disposez d’un délai d’un mois à dater de la notification pour le présenter auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF), et ce conformément aux dispositions de l’article R.121-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Vous voudrez bien adresser vos recours accompagnés de toutes pièces justificatives, par écrit, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

 

Madame Georgette DEJEANNE

Présidente de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier

Département du Gers

Direction Déplacements Infrastructures

Service Modernisation Infrastructures

81, route de Pessan

32 022 AUCH cedex 9

 

L'attention des titulaires de droits réels est appelée sur les articles L.123-13 et R.123-15 du CRPM, selon lesquels les droits grevant les parcelles soumises à l'opération, s'exercent après transfert de propriété sur les immeubles attribués par le projet d'aménagement foncier.

Pour le renouvellement de la publicité légale antérieure les concernant, les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques doivent faire l'objet d'une mention dans le procès-verbal d'aménagement foncier.

Les titulaires de créances privilégiées et hypothécaires sont informés que les inscriptions relatives à ces créances ne conserveront leur rang antérieur que si la publicité est renouvelée dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des opérations, au moyen d'un bordereau qui leur sera communiqué par l'administration.