Les orientations budgétaires

Comme chaque année, préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de notre collectivité car il permet de dresser les perspectives d’action pour l’année à venir.

Les Orientations Budgétaires 2022

L’année 2022 se caractérise par de fortes incertitudes économiques et sociales liées aux conséquences de la guerre en Ukraine. Les conséquences macroéconomiques internationales sont incertaines et les risques inflationnistes à court terme sont importants dans un contexte de tensions sur les prix de l’énergie et de difficultés d’approvisionnement  déjà notables dans le cadre de la crise du COVID. Ces effets impacteront forcément les budgets départementaux qui sont au cœur de l’action du fait de leurs compétences en matière sociale. En outre d’importantes ressources du Département (CVAE, DMTO et plus récemment (en 2021) la TVA en remplacement du foncier bâti) sont basées sur des flux économiques ; ce qui présente un facteur de risque élevé en cas de crise économique majeure. Le Département ne dispose plus d’aucun levier fiscal en lien avec son territoire et est donc dépendant d’une fiscalité indirecte dont l’évolution n’est pas garantie à long terme notamment en période de crise.

En 2022, le Département continuera à hiérarchiser les priorités de l’action publique et à mener des politiques évolutives, fondées sur l’innovation, les transitions énergétiques et écologiques, la cohésion territoriale. Il accroît son niveau d’investissement, en progression de +8,0 M€ par rapport au compte administratif prévisionnel. Par cette orientation stratégique majeure, le Département entend être un rouage essentiel du plan de relance pour faire face à la crise économique et sociale qui sévit. Par ailleurs, il confirme son rôle de chef de file des solidarités sur le territoire au service des habitants avec une ambition et un déterminisme indéfectibles. La création d’un centre départemental de santé est une réponse aux besoins du territoire. Fidèle à sa tradition d’accueil et de solidarité, le Département du Gers a également prévu à son budget les aides nécessaires pour venir en aide aux personnes victimes de la guerre en Ukraine.

Le budget 2022 devrait avoisiner les 338,9 millions d’euros et s’appuyer sur les principales orientations budgétaires suivantes :

Une augmentation des investissements dans le cadre du plan de relance

L’année 2022 est marquée par la contribution du Département au plan de relance pour redresser l’économie. Les investissements 2022 en Crédits de Paiement ont été révisés à la hausse par rapport à la tendance observée ces dernières années, soit 40,26 M€ de crédits de paiement (hors dépenses imprévues et dette), soit +8M€ par rapport au réalisé 2021. Les axes forts de la politique d’investissement de la collectivité sont les transitions énergétiques et écologiques, le désenclavement, l’accompagnement des collectivités locales et les missions habituelles dans les domaines des routes et des collèges.

Par ailleurs, le stock des Autorisations de Programme en cours est porté à 134,08 millions d’euros. Sur ce stock, 71,8 M€ concernent la direction des déplacements et des infrastructures et 22,38M€ les collèges.

Un recours à l’emprunt estimé à 17,5 M€ pour permettre le financement du programme d’investissement 2022.

Il conduira à une progression du stock de dette limitée à +2,5 M€, soit 124,602M€ au 31/12/2022. L’annuité de la dette 2022 s’élèvera à 16,5 M€ dont 15,0 M€ au titre du remboursement du capital et 1,5 M€ d’intérêts de la dette. En 2021, le ratio qui exprime la capacité de désendettement de la collectivité s’est amélioré; il correspond à moins de 4 années (encours de dette/épargne brute). En comparaison, le plafond de référence fixé dans la loi de programmation 2018-2022, s’établit à 10 années. La dette du Département est majoritairement positionnée sur du taux fixe (83% du stock). De plus, la répartition de la dette entre prêteurs montre une grande diversification des prêteurs. La classification de la dette selon la charte Gissler de référence qui présente les produits d’emprunt du moins toxique (note 1A) au plus toxique (note 6F) présente la dette du Département à 100% en risque 1A, soit le niveau de risque le moins élevé. La courbe suivante présente l’évolution du stock de la dette :

Une progression des dépenses de fonctionnement assez soutenue de +7% par rapport aux prévisions 2021 (BP+DM) se justifiant notamment par :

La politique de l’autonomie qui est au cœur des orientations 2022 par des revalorisations salariales des personnels et le soutien à l’attractivité des métiers
  • La revalorisation salariale s’applique aux SAAD associatifs (avenant 43).
  • La volonté politique d’équité vis-à-vis des agents des SAAD publics conduit la collectivité départementale à prévoir également des revalorisations salariales pour les personnels des SAAD publics.
  • Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, un tarif plancher national est instauré dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2022. Ce tarif national horaire est fixé à 22 euros par heure d’intervention des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
  • La revalorisation salariale du personnel des établissements médico sociaux pour personnes handicapées dans le cadre du Ségur de la Santé complète ces dispositifs.
La création du Centre Départemental de Santé (CDS) constitue un projet phare avec le déploiement de trois centres territoriaux de santé dès 2022.

La participation d’équilibre du budget principal s’établira à environ 0,986M€. Cette évaluation est réalisée sur la base de :

  • l’ouverture progressive de 3 centres de santé en 2022 (CTS de Fleurance, CTS de Vic-Fezensac et une antenne à Gondrin, CTS de Plaisance du Gers et deux antennes à Villecomtal-sur Arros et Marciac).
  • de 14,6 Equivalents Temps Plein en 2022 (soit 23 postes ouverts).
La progression de la masse salariale en réponse à l’évolution des missions de solidarité et de santé

Après une période de relative stabilité de 2016 à 2019 avec des évolutions oscillant entre 0,1% et 1%, la masse salariale enregistre à partir de 2020 des évolutions plus importantes: +3,5% au compte administratif 2020 et +3,2% en 2021 (prévision de CA) sous l’effet notamment des besoins en personnel découlant des crises sanitaires successives. La progression de la masse salariale 2022 devrait avoisiner les +6%, soit un montant global de 75,4 M€. Les créations de postes dans le secteur de l’enfance et dans le cadre du centre territorial de santé justifient l’essentiel de cette progression.

Une estimation prudente du produit des droits de mutation sur les transactions immobilières : 28,5 M€ en 2022 contre 35,75 M€ en 2021

Au budget 2022, le produit des droits de mutation a été inscrit à un niveau raisonnable de 28,5 M€ compte tenu des fortes incertitudes concernant la poursuite de l’évolution de cette recette. En effet, le produit constaté en 2021, avec une progression de près de 39% par rapport à 2020, a atteint 35,75 M€.

Une mise en réserve de 6M€ pour couvrir d’éventuelles fluctuations du niveau des Droits de Mutation sur les Transactions Immobilières.

L’instruction budgétaire et comptable M52 autorise cette mise en réserve à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, dès le budget 2022, le Département pourra mettre en réserve une partie du produit de DMTO 2021 inclus dans l’excédent de clôture pour couvrir des baisses éventuelles de ce produit en 2022, voire les années suivantes.

Enfin, l’équilibre budgétaire 2022 prendra en compte, dès le budget primitif, l’inscription des résultats anticipés de la gestion 2021

Il s’agit de résultats provisoires qui participeront à l’équilibre du budget 2022. L’affectation définitive de ces résultats sera validée, par délibération, lors du budget supplémentaire. Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, après couverture du déficit d’investissement, devrait s’établir à 25,5M€ (tous budgets confondus) contre 14,6M€ en 2020.